COP22, ratification sino-américaine : « La grande absente reste l’Union européenne »

Les deux plus gros émetteurs de CO2 au monde ont décidé d’annoncer, ensemble, leur ratification des accords sur le climat. Quelle est la portée symbolique de cette action conjointe ? Considérez-vous cette double ratification comme une avancée majeure pour la mise en application des accords de Paris sur le climat ?

Deux enseignements sont à tirer de cette double ratification. Elle constitue premièrement un changement de paradigme majeur par rapport aux années précédentes. Aujourd’hui, Chine et Etats-Unis peuvent être considérés comme des moteurs du processus, alors qu’ils avaient toujours compté parmi les principaux obstacles à toute réglementation internationale visant à lutter contre le changement climatique. On peut évidemment discuter de la faiblesse de l’Accord de Paris sur de nombreux points, notamment en termes d’engagements chiffrés, mais voir Pékin et Washington ratifier avant l’Union européenne est tout de même une évolution impressionnante.
Deuxièmement, cette double signature permet de mettre l’accord sur la voie de l’entrée en vigueur après que Laurent Fabius, ancien président de la COP21, se soit inquiété dans une tribune de la lenteur du processus. Rappelons-le, pour que l’accord soit appliqué, il faut qu’au moins 55 pays représentant 55% des émissions totales de gaz à effet de serre le ratifient. Chine et Etats-Unis, respectivement premier et deuxième émetteurs, rassemblent à eux seuls environ 40% des émissions mondiales (20,09% et 17,89%). Cela ouvre la porte à une ratification rapide, car la ratification de l’UE permettrait de remplir la condition sur les émissions et encouragerait les pays à ratifier. Cela permet aussi de limiter les négociations périphériques comme lors de la ratification de Kyoto où la Russie avait habilement échangé sa ratification du traité contre son entrée à l’OMC et l’exigence de la date référence de 1990 pour sa réduction d’émissions, sachant que l’effondrement de son économie survenu l’année suivante lui permettait ainsi d’atteindre ses objectifs en la matière sans effort.

Où en sommes-nous sur la ratification des autres États ? La ratification constitue-t-elle l’étape finale de la mise en place des accords ?

L’accord de Paris a été adopté à l’unanimité le 12 septembre 2015 puis signé par 175 parties le 22 avril 2016 à New York à l’occasion de la journée de la terre (180 aujourd’hui). Pour l’instant, l’ONU a validé 27 ratifications sachant que le processus est en cours dans plusieurs autres pays. Les membres de l’AOSIS (Alliance of Small Island States) l’avaient fait dès la signature de l’accord. Depuis, la Chine, les Etats-Unis, le Laos, Panama ou le Brésil les ont rejoints. Le Maroc, qui accueillera la COP22 à Marrakech, a prévu de le faire le 21 septembre prochain. Les ratifications de la Russie et de l’Inde sont maintenant tout particulièrement attendues (respectivement 7,53% et 4,1% des émissions mondiales). Mais pour l’heure, la grande absente reste l’Union européenne. Rappelons que même si les pays de l’UE sont partie à la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques, l’UE doit ratifier le traité. Pour cela, les 28 Etats-membres doivent nationalement ratifier l’accord de Paris selon les modalités prévues (voie parlementaire ou référendaire) avant que le texte soit ratifié par l’UE. Pour l’instant seules la Hongrie et la France – par voie parlementaire le 15 juin 2016 – l’ont ratifié. C’est là un autre changement de paradigme : voir l’UE à la traine, empêtrée dans ses divisions autour de la gestion de la crise des migrants et des dettes souveraines, doublé par les Etats-Unis et la Chine, un comble.
Une fois que les deux conditions seront remplies, le texte entrera en vigueur dans un délai de deux mois. Mais entrée en vigueur ne signifie pas mise en place. En France, nous sommes bien souvent confrontés au problème de l’application concrète de la loi. Ce n’est pas parce qu’un texte est publié au Journal officiel qu’il s’applique correctement. La ratification est donc non pas l’étape finale, mais plutôt le point de départ de la mise en œuvre des principes et objectifs édités dans l’accord. Concrètement, cela engage les Etats qui ont affiché des objectifs de réduction d’émissions à les tenir et donc à mettre en place les mesures et outils nécessaires. Cela implique de réorienter les investissements, modifier la réglementation, réformer les politiques publiques, etc. Bref, à se donner les moyens financiers et politiques de respecter les dispositions inscrites dans l’accord.

Quels seront les enjeux des discussions de la COP 22 en novembre prochain à Marrakech ?

Les enjeux de la COP22 sont multiples. En effet, si la signature de l’Accord de Paris le 12 septembre 2015 a constitué une avancée déterminante dans le traitement du problème à l’échelon international, nombre de questions n’ont pas été tranchées. Il faudra ainsi traduire en mécanismes juridiques les principes de Paris pour garantir l’application de l’accord et discuter de la problématique financière, notamment de la répartition de l’enveloppe du Fonds vert pour le climat, censée rassembler 100 milliards de dollars par an à partir de 2020. Des fonds sont encore à collecter et les modalités de répartition à définir. Quels sont les pays prioritaires ? En fonction de quel critère ? Quels projets doivent être financés le plus urgemment ?
La COP22 doit être celle qui concrétise l’engagement pris à Paris, placée sous le signe de l’action comme le présente le Maroc. L’accord ne rentrera sans doute pas en vigueur avant la conférence, qui se tiendra du 7 au 18 novembre, mais c’est bien cet esprit qui doit animer chefs d’Etat et négociateurs qui s’y rendront. Si le processus, sur les rails, reste fragile et suspendu à la volonté des acteurs, la perspective de le voir totalement remis en cause semble peu probable. Ainsi, Donald Trump qui avait fait part de ses intentions de renégocier l’accord ne le pourra plus désormais. S’il était élu, sa seule option serait de se retirer de l’accord contre la promesse de son prédécesseur, et il n’est pas certain qu’il soit prêt à endosser cette responsabilité et les répercussions que cela pourrait engendrer.