19.12.2024
Corruption, fraude et évasion fiscale : repenser la lutte contre l’impunité
Tribune
10 décembre 2015
Ces chiffres sont autant d’indicateurs d’alerte de la perte de souveraineté des Etats en matière fiscale, aux dépens de certains individus et des entreprises transnationales. Au regard de cette situation, les Etats réagissent avec lenteur, cependant que les ONG investissent de nouvelles modalités d’action.
La fraude et l’évasion, un enjeu de souveraineté
En matière fiscale, le transfert de souveraineté est paradoxal car, en ce domaine, les décisions sont généralement prises à l’unanimité. Mais dans un contexte de concurrence déloyale et dommageable, les Etats perdent la réalité de leur pouvoir de décision. Ils lèvent l’impôt sur une assiette érodée par la fraude et l’évasion fiscales.
L’association Tax Justice Network a publié en 2015 son dernier indice d’opacité. La méthodologie permet de cibler les pays « qui promeuvent le plus activement et agressivement l’opacité dans la finance mondiale ». Il désigne la Suisse, Hong-Kong et les Etats-Unis comme les trois pays les plus opaques ; le Luxembourg est à la sixième place et l’Allemagne à la huitième.
Les scandales ont cet avantage de dévoiler à un public large la mesure de l’enjeu. Ainsi, l’Offshore Leaks a été révélée par le consortium des journalistes d’investigation en 2013, au moment où éclatait l’affaire Cahuzac : la fuite dévoilait 10.000 noms de sociétés domiciliées dans des paradis fiscaux et proposait aussi une application interactive permettant d’identifier les bénéficiaires.
Les Swissleaks, révélées par le même consortium, ont mis en évidence en 2015 le système international de fraude fiscale et de blanchiment de la banque HSBC. Les données révélées par Hervé Falciani ont été mises en ligne, ce qui permettait de retrouver, pays par pays, des évadés fiscaux clients de la banque et le montant de leur fortune.
Enfin, le consortium a révélé en novembre 2014 les Luxleaks, mettant en lumière les pratiques d’évitement fiscal au Luxembourg, à la suite des révélations de lanceurs d’alerte, notamment d’Antoine Deltour.
S’agissant de la souveraineté judiciaire, sans doute peut-on dater de 1996, l’entrée dans le débat public des magistrats : l’Appel de Genève, dénonce « l’Europe des comptes à numéro et des lessiveuses à billets est utilisée pour recycler l’argent de la drogue, du terrorisme, des sectes, de la corruption et des activités mafieuses (…) » [3]. Les Etats sont crispés sur leur souveraineté judiciaire dans un espace économique unifié, incapables de prendre mesure de la fraude ainsi facilitée.
Depuis 1997, l’Union européenne réfléchit à la création d’un parquet européen. Une telle institution pourrait avoir pour compétence la poursuite d’infractions comme celles liées à la spéculation sur le cours de l’euro ou à la mise sur le marché européen de produits financiers dangereux. Et ce serait une institution puissante si sa compétence était élargie aux infractions commises à l’étranger, dès lors que celles-ci auraient des effets sur les intérêts financiers de l’Union [4].
Car la perte de souveraineté judiciaire a un coût. Les Etats-Unis sanctionnent de plus en plus les faits de corruption commis par des entreprises étrangères, notamment françaises. Alstom a ainsi été condamnée à verser 772 millions de dollars, Technip a versé 338 millions et Alcatel Lucent 137 millions. Certes, en droit international, rien n’interdit le cumul des poursuites et la Convention OCDE sur la corruption d’agents publics étrangers prévoit seulement une concertation entre les parties pour décider quelle est la mieux à même d’exercer les poursuites. Mais, dans ce domaine comme dans d’autres, la faiblesse des justices européennes ne place pas les Etats de l’Union en situation de négocier avec les Etats-Unis.
Repenser la responsabilité des entreprises transnationales
Dans ce contexte, une nouvelle souveraineté des entreprises transnationales émerge. La majorité des normes régissant les affaires dans le monde, notamment le droit fiscal et les normes comptables, sont le fruit du lobbysme de ces entreprises. Et la majorité des ces normes tendent à diminuer l’emprise de l’Etat. Le projet de directive sur le secret des affaires est emblématique de cette situation [5].
L’enjeu est de repenser les notions qui conditionnent la responsabilité juridique des entreprises et de renouveler les instruments d’évaluation et de contrôle. Ainsi, Sherpa a formulé 46 propositions pour la régulation des entreprises transnationales [6]. Transparency International a analysé 124 sociétés qui figurent sur la liste Forbes des plus grandes entreprises cotées en bourse et les a classées en fonction des informations qu’elles communiquent sur leur action de prévention de la corruption, sur leurs filiales et leurs intérêts financiers, ainsi que sur leurs opérations financières à l’étranger [7]. De nouveaux acteurs interviennent sur le marché émergeant de la « notation extra-financière », de la veille, du conseil ou de la formation.
La transparence comptable des sociétés multinationales est un enjeu majeur. Pour prévenir la localisation artificielle des profits, il faut connaître notamment leurs chiffres d’affaires, leurs profits, le nombre d’employés et les impôts pays dans chaque pays où elles sont implantées. Les banques y sont soumises dans l’Union européenne depuis 2013, mais les débats se poursuivent sur la possibilité d’y assujettir les autres sociétés transnationales. L’enjeu est mis en évidence par un rapport récent de la Banque de France a-t-il révélé qu’au moins 15% de notre déficit extérieur résulte de l’évasion fiscale par le mécanisme de localisation artificielle des profits [8].
En matière de lutte contre les sociétés écrans, le Parlement européen a approuvé en mars 2014 la mise en place de registres publics sur le plan européen. Mais les discussions se poursuivent au Conseil.
Enfin, l’échange d’information en matière fiscale, sur le modèle imposé par la loi FATCA, est décidé dans son principe. Les banques européennes devraient appliquer des règles similaires sous l’égide de l’OCDE, mais la réciprocité avec les Etats-Unis n’est pas encore acquise.
Des alliances nouvelles
Les ONG entrent dans ce processus par leur action de plaidoyer. L’objectif est alors la reconquête d’une forme de souveraineté démocratique, pour obtenir des institutions dont les mécanismes classiques ne permettent plus de lutter efficacement contre corruption, fraude et évasion fiscales.
Transparency international a aussi reçu des fonds européens pour mettre son expertise au service d’une évaluation qualitative des systèmes d’intégrité dans les 28 pays de l’Union.
Les institutions elles-mêmes s’appuient sur la société civile pour approfondir leur expertise. Le GRECO (groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe) procède à l’audition des acteurs associatifs lors de ses déplacements. L’ONU a développé une coalition contre la corruption (UNCAC) pour promouvoir dans la société civile la Convention des Nations unies contre la corruption.
Finance Watch a été constituée à l’initiative d’un groupe de députés européens, préoccupés du déséquilibre entre la représentation des intérêts de l’industrie financière et ceux du reste de la société. Ils constataient l’intervention du lobby financier tout au long du processus législatif européen. Finance Watch bénéficie de fonds institutionnels de l’Union européenne et de diverses fondations. L’association de droit belge regroupe une quarantaine d’organisations européennes, en plus de membres individuels.
Des alliances nouvelles se constituent, comme l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE). C’est une coalition tripartite composée d’Etats, d’entreprises et de groupes de la société civile, lancée en 2002. Elle offre aux sociétés et gouvernements un cadre reconnu au plan international destiné à la publication des paiements versés par les entreprises et perçus par chaque entité étatique dans le secteur des mines, du pétrole et du gaz. L’intérêt est de recouper cette double déclaration des flux financiers afin d’identifier les écarts possibles et de les justifier. Si la transparence des revenus reste au cœur des rapports annuels publiés par les pays membres, l’ITIE est devenue un outil de transparence générale du secteur depuis sa révision en 2013 avec la publication de données sur toute la chaîne de valeur allant de l’octroi des licences aux allocations budgétaires en passant par les volumes de production.
De nouvelles formes de lutte contre l’impunité
Si la mondialisation ouvre de nouveaux horizons à la corruption, elle permet aussi de nouveaux liens pour construire une résistance sur le plan international.
Le plaidoyer est une première forme de lutte. Oxfam dénonce ainsi la lenteur de la réforme fiscale internationale, imputée à de Petits arrangements entre amis [9]. Le CCFD publie des rapports sur l’économie déboussolée [10], sur le paradis des impôts perdus [11] ou encore sur 50 nuances d’évasion fiscale [12] au sein de l’Union européenne.
De même, l’Internationale de l’éducation, qui regroupe quatre cent organisations d’enseignants et d’employés de l’éducation à travers le monde, a publié un rapport sur la taxation des sociétés au niveau mondial, mettant en rapport l’importance de l’évasion fiscale et la réduction de moyens imposée à l’enseignement [13].
L’action juridique est une forme d’action plus offensive. Ainsi, Transparency International France et Sherpa ont ouvert des perspectives nouvelles pour lutter contre l’appropriation illicite des biens de l’Etat par leurs dirigeants. L’affaire des biens mal acquis, pour l’instant limitée au Gabon, à la Guinée équatoriale et au Congo, a remis en cause une forme de raison d’Etat diplomatique.
D’autres actions s’attaquent à la réputation des entreprises transnationales. Après l’effondrement du Rana Plazza au Bangladesh, l’association Sherpa et le collectif « Ethique sur l’étiquette » ont déposé plainte contre le groupe Auchan pour pratiques commerciales trompeuses, dénonçant le décalage entre la communication éthique du groupe et la réalité des conditions de travail des sous-traitants étrangers qui travaillent pour ce groupe. Le parquet, n’ayant pas la volonté ni les moyens de mener des enquêtes à l’étranger, a classé l’affaire, qui a depuis été relancée par une constitution de partie civile.
Enfin, des procédures mobilisent un droit moins contraignant. Ainsi l’OCDE a mis en place des Points de contact nationaux, organes tripartites de médiation. Ils peuvent être saisis de questions relatives à la mise en oeuvre des principes directeurs de l’OCDE, dites « circonstances spécifiques ». La structure peut proposer ses bons offices, et publie un communiqué si un accord est atteint ou si une partie refuse de participer à la procédure. En France, cinq ministères y sont représentés, six syndicats et le MEDEF. Depuis sa création en 2001, cette structure a été saisie de 22 questions.
De même, la banque européenne d’investissement a mis en place un mécanisme de traitement des plaintes qui permet en théorie à tout citoyen qui se sent lésé par une décision de la banque de recourir à un dispositif de résolution des litiges. Les faits de corruption, comme la violation des droits de l’homme, relèvent de sa compétence. C’est un élément de la politique de transparence que l’institution entend promouvoir. Pour l’instant, c’est un mécanisme encore confidentiel et d’une efficacité très relative. Cela permet au moins de signifier à la banque une vigilance citoyenne sur des prêts octroyés et leur utilisation concrète.
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La société civile construit peu à peu une contre-démocratie de vigilance et de surveillance, donnant une vigueur nouvelle aux droits fondamentaux. Mais elle ne peut que suppléer à la marge l’incertaine volonté des Etats et des institutions internationales.
Le temps presse : la crise économique offre un terrain favorable au développement des activités illégales de certains individus. La corruption et la fraude appauvrissent la population et affaiblissent les Etats. Dans Le Retour du Prince [14], le procureur général de Palerme voit ainsi dans l’Italie contemporaine un processus complexe et global de transformation et de restructuration du pouvoir, qui concerne aussi, avec seulement des différences d’intensité, tous les autres Etats de l’Union.
[1] Rapport du groupe de haut niveau sur les flux financiers illicites en provenance d’Afrique (UA/CEA), 2014
[2] Global financial Integrity : Illicit Financial Flows from Developing Countries : 2003-2012, 2014
[3] Natacha Paris-Ficarelli, Magistrats en réseaux contre « la criminalité organisée »; l’Appel de Genève : genèse et relais politiques en Europe, Presses universitaires de Strasbourg, 2008.
[4] Mireille Delmas-Marty, « L’affaire BNP impose de créer un parquet européen puissant », Le Monde, 1er juillet 2014
[5] Corporate Europe Observatory, Towards legalised corporate secrecy in the EU, avril 2015.
[6] Sherpa, Réguler les entreprises transnationales, 2010
[7] Transparency in corporate reporting, 2014.
[8] Vincent Vicard, Profit shifting through transfer pricing: evidence from French firm level trade data, mai 2015.
[9] Oxfam International, Petits arrangements entre amis. Pourquoi a réforme fiscale internationale n’inquiète pas les champions de l’évasion fiscale, mai 2014.
[10] CCFD-Terre solidaire, L’économie déboussolée, Multinationales, paradis fiscaux et captation des richesses, décembre 2010.
[11] CCFD-Terre solidaire, Aux paradis des impôts perdus, enquête sur l’opacité fiscale des 50 premières entreprises européennes, juin 2013.
[12] Oxfam France, Eurodad, CCFD, 50 nuances d’évasion fiscale au sein de l’Union européenne, novembre 2015.
[13] Laura Figazzolo and Bob Harris, Global taxation and resources for quality public services, Education International Research Institute, 2011
[14] Roberto Scarpinato, Le retour du Prince, Pouvoir et criminalité, La contre Allée, 2012.