21.11.2024
L’Équateur au miroir du cas Assange
Presse
29 juin 2019
Quelles sont les raisons qui ont poussé l’Équateur à accorder, en 2012, l’asile politique à Julian Assange ?
Le droit international, en ce qui concerne l’asile politique, est assez clair là-dessus : les États peuvent décider de façon souveraine d’octroyer l’asile à une personne quand ils considèrent qu’il y a des éléments indiquant qu’il puisse exister une forme de persécution politique. L’idée-clef, c’est la préoccupation légitime quant à un cas de persécution politique.Il est important de remettre les évènements dans leur contexte, octroyer l’asile politique à l’époque n’avait pas la même connotation qu’aujourd’hui. Dans le cas d’Assange, il faut rappeler que c’était un journaliste, c’est comme cela qu’il était considéré à cette époque, même par les médias. Jusque dans le mainstream libéral, il y avait une forme d’admiration pour Assange, ce n’était pas le personnage haï que l’on retrouve aujourd’hui, le discours a complètement changé depuis 2010-2012.
C’est donc l’hostilité des États-unis à l’égard d’Assange qui a été mesurée et prise en considération ?
Un deuxième point concerne le droit international en ce qui concerne l’asile. Il y avait dans l’administration américaine, même dans la nouvelle administration Obama, une agressivité inusité. À titre d’exemple, Joe Biden était allé jusqu’à traiter à l’antenne Julian Assange de terroriste, Bob Beckel, soutien d’Hillary Clinton avait appelé à « illegally shoot the son of a bitch » – des choses qui se disaient sur CNN tout de même. Il existait donc toutes sortes d’éléments qui faisaient que l’Équateur se sentait motivé par les arguments de Julian Assange lorsqu’il est venu à l’ambassade en expliquant qu’il craignait pour sa vie. Cette décision n’a pas été facile, deux mois se sont d’ailleurs écoulés entre la demande de M. Assange et l’octroi de l’asile. Même sans avoir fait partie du cabinet à ce moment, je me doute qu’il y a eu des opinions diverses, je connais d’ailleurs d’anciens proches de Rafael Correa qui étaient très anti-Assange. Ce n’était donc pas une décision facile à prendre mais le président a finalement tranché, motivé par des principes éthiques, politiques, la considération pour la qualité de journaliste de Julian Assange auxquels il faut ajouter la réalité du droit international qui crée une sorte de carcan juridique protégeant l’Équateur dans ses décisions.
Comment comprendre ce nouveau positionnement de l’Équateur dans le cas Assange par rapport à celui choisi par Rafael Correa ?
Je pense qu’il a deux raisons principales, l’une plutôt stratégique, la fin de la souveraineté westphalienne équatorienne, et l’autre complètement personnelle.
Il y a cette volonté, à partir de mai 2017, de réaligner complètement la politique extérieure de l’Équateur sur un axe bilatéral avec les États-Unis. Une volonté d’abandonner la politique extérieure de l’époque de la Révolution Citoyenne – l’ère du président Correa – et de bouleverser la doctrine de sécurité nationale, autrement dit, tout l’appareil d’État de sécurité et d’insertion stratégique dans le monde. On observe un revirement à 180°, on s’éloigne d’une politique d’insertion de l’Équateur dans une logique multipolaire, qui donnait de l’importance à l’intégration et aux instruments que nous avions essayé de privilégier pendant des années pour éviter la division des pays latino-américains face aux États-Unis. Tout ceci est abandonné pour laisser place à un bon vieux bilatéralisme où l’on essaie d’être le plus proche possible de l’administration américaine et en l’occurrence de l’administration Trump, ce qui est encore plus problématique qu’une administration américaine « normale ». En ce qui concerne Julian Assange, la politique équatorienne naît ainsi d’un effort de réalignement de la politique extérieure avec les États-Unis et un retour vers le bilatéralisme. Ce n’est pas une raison que j’approuve, c’est pour moi une erreur historique en ce qui concerne la politique extérieure souveraine de l’Équateur, mais c’est une raison d’État.
La seconde raison est, selon vous, d’une autre nature ?
L’autre raison est personnelle, c’est une forme de vengeance de la part du président Moreno. Ce dernier fait actuellement face à un énorme scandale de corruption qui l’inquiète de plus en plus. Cette affaire est connue sous le nom d’« INA Papers », et impliquerait le président Moreno dans un réseau de pots-de-vin qu’il recevrait à travers les comptes en banque de son frère au Belize et au Panama.
Aujourd’hui, sa plateforme politique, qui lui permet de plus ou moins gouverner avec les élites, fait preuve d’une certaine résilience. Cependant, cette alliance politique qui permet à Moreno de ne pas faire face à ces accusations est par nature éphémère face à des preuves qui ne le sont pas et qui risquent de le poursuivre pendant longtemps. Le président Moreno s’est rendu compte de cela, et Wikileaks, quelques semaines avant que Julian Assange ne soit appréhendé, a tweeté sur ce sujet et contribué à ce que le cas de corruption soit répandu dans l’opinion mondiale. À mon avis, Wikileaks n’est pas à l’origine des fuites des INA Papers, mais le fait qu’ils aient tweeté sur cela a créé une grande colère chez Moreno, qui a utilisé ce prétexte pour se venger personnellement contre Julian Assange.
Comment se traduit ce réalignement géopolitique au niveau national ?
Lenín Moreno a opéré des changements dans l’appareil de sécurité, avec un retour en force des américains dans la relation avec les militaires équatoriens. Le commandement sud du Pentagone est de retour avec une présence plus ou moins constante des militaires américains en Équateur. Même si ce n’est plus une base, ce qui serait trop difficile à faire avaler aux Équatoriens, il y a quand même une présence institutionnelle importante, le FBI est aussi de retour dans le pays en contact avec la police. Bref. Il y a toutes sortes d’accords entre le Deep State américain, et l’État plus ou moins profond équatorien.
Il y a également un changement de cap complet vis à vis des institutions régionales et d’intégration. L’Équateur abandonne son rôle de pays hôte du siège de l’UNASUR, ce qui est tout de même très grave. Il y a des changements vis-à-vis de la politique extérieure sur toutes sortes de questions, notamment le Venezuela, avec la reconnaissance de Guaidó, et évidemment, concernant la politique économique du pays, un réalignement absolu avec les institutions financières internationales.
À ce sujet, l’Équateur a obtenu 4 milliards de dollars du FMI quelques jours après l’arrestation de Julian Assange. Comment analysez-vous cette actualité ?
C’est le New York Times qui a parlé le premier des conditions imposées par les États-Unis pour ce prêt de plus de 4 milliards de dollars du Fond Monétaire International (FMI), et qui a établi ce lien entre les conditions imposées pour le prêt et l’arrestation de Julian Assange.
Pour ma part j’y crois complètement, et j’ai d’autres sources qui tendraient à confirmer cette hypothèse établie par le New York Times. On entre donc pleinement dans un réalignement de l’Équateur dans le carcan de domination interaméricaine et de la doctrine Monroe qu’exercent les États-Unis en ce moment. Les États-Unis ont un droit de veto au FMI, du fait de leur pouvoir actionnarial. Ce n’est donc pas le FMI qui aurait dit à l’Équateur : « Vous devez arrêter M. Assange », mais indirectement les États-Unis en tant qu’actionnaire.
Vous parliez du caractère transitoire, éphémère de l’alliance politique faisant aujourd’hui office de bouclier juridique pour Moreno. La question d’Assange s’inscrit-elle également dans cette logique de contenter les secteurs politiques qui le font tenir ?
Bien sûr ! Je savais qu’Assange serait le corollaire de ce revirement. À partir du moment où on a identifié l’étendue de ce déplacement politique et idéologique vers la droite, ce n’est évidemment plus compatible avec l’asile politique octroyé à Assange. C’était donc une question de temps.
Le gouvernement équatorien faisait pourtant face à un problème juridique…
Ce problème était en effet l’illégalité de son action puisque la fin de l’asile à Assange est totalement illégale. On vient de le voir avec les déclarations de plusieurs instances de l’ONU, le droit international d’asile est très clair : on peut refuser l’asile à qui que ce soit sans avoir besoin de donner des explications, mais une fois que l’asile a été octroyé, il y a, et c’est un élément fondamental du droit international, une obligation de non-refoulement. Cette obligation de non-refoulement est reconnue dans toutes les conventions internationales. Dans le droit interaméricain c’est la convention de Caracas de 1954 qui est la plus importante. Comme il y avait des doutes quant à l’interprétation de cette obligation, la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) – qui est la Cour compétente sur tous les pays latino-américains signataires du pacte de San José, dont l’Équateur – a même décidé l’année dernière, de ratifier cette obligation de non-refoulement.
À quoi correspond concrètement le principe de non-refoulement ?
Le non-refoulement est le fait que l’on ne peut pas mettre fin à un asile politique, diplomatique, tant que les conditions qui motivent cet asile n’ont pas changé. Et les conditions qui motivaient cet asile n’ont pas changé puisqu’en août 2012, la principale raison qui motivait l’asile était basée sur la peur d’une extradition de M. Assange vers les États-Unis, et c’est exactement ce dont il s’agit encore aujourd’hui.
Quelle a été la stratégie de l’Équateur pour contourner cette illégalité ?
Cette illégalité que l’Équateur devait commettre pour pouvoir se débarrasser de M. Assange a été travaillée politiquement pendant des mois en créant tout un récit sur ses habitudes dans l’ambassade. Pour commencer, ces accusations sont absolument fausses, j’ai connu cette ambassade et la relation de M. Assange avec le personnel diplomatique de très près, c’était une relation absolument respectueuse. Jusqu’au jour où le gouvernement équatorien a décidé de renvoyer tout le monde à la maison, de changer complètement le personnel diplomatique à l’ambassade, de mettre en place un nouvel ambassadeur et d’appliquer une politique d’hostilité ouverte envers M. Assange, en lui imposant un régime d’isolement forcé terrible – qui a par ailleurs été dénoncé par plusieurs instances internationales, notamment par le rapporteur sur la torture, comme un cas de torture.
Le but était de ne pas l’expulser puisque en l’expulsant, l’Équateur savait qu’il allait violer le droit d’asile ; le gouvernement voulait que Julian Assange mette fin, lui-même, à son asile. M. Assange qui est un personnage fort, d’autant plus en sachant ce qui l’attendait en sortant de l’ambassade, ne l’a pas fait. Le scénario privilégié a alors était celui de l’érosion de son image, en abaissant le niveau du débat à des questions de cohabitation, des éléments assez médiocres, assez mesquins face à l’ampleur du débat international autour du cas Assange. Le débat international sur la liberté d’expression, sur les lanceurs d’alertes, sur le rôle international joué par les États-Unis dans tous ces conflits, était soudain ramené à la question de savoir si M. Assange nettoyait les assiettes le dimanche. Ceci est très parlant sur le rôle néfaste que joue le gouvernement équatorien en ce moment, mais aussi sur le rôle que jouent nos médias qui consomment tout cela, et pas seulement les tabloïds mais également les médias qui se veulent nos référents libéraux et intellectuels. Le gouvernement équatorien a donc réussi cette transition avec l’accompagnement complice des médias et des puissants de ce monde.
Le ministre des affaires étrangères équatorien a affirmé dans la presse, quelques jours après l’arrestation de Julian Assange, ne pas être au courant des menaces d’extradition. Qu’en pensez-vous ?
C’est encore plus cynique que cela. Le gouvernement équatorien a dit deux choses. La première, au moment de l’arrestation de M. Assange, qu’il ne fallait pas s’inquiéter puisque le gouvernement était arrivé à un accord avec son homologue britannique pour que M. Assange ne soit pas extradé. Cet accord, je le sais, n’existe pas, et ils ne l’ont d’ailleurs jamais montré. Dans ce cas-ci, il n’existe aucune attaque contre le gouvernement équatorien de la part de médias nationaux et internationaux. Cette complaisance se lit dans le climat de fake news, de post-vérité, de post-rationalité dans lequel on vit, qui représente pour moi l’une des plus grosses crises civilisationnelles.
Le seule forme de garantie que l’on peut trouver date de l’époque où Boris Johnson était ministre des affaires étrangères du Royaume-Uni. Il avait transmis une lettre très vague à son homologue équatorien qui disait : « ne vous inquiétez nous n’allons pas l’extrader à une juridiction où la peine de mort serait appliquée », une lettre n’offrant cependant pas de garanties formelles. Mais vous vous rendez compte qu’on change ici complètement de registre. Si l’Équateur a donné l’asile politique, ce n’est pas pour qu’il ne soit pas exécuté, c’était pour que M. Assange n’ait à faire face à aucune conséquence pour avoir réalisé son travail de journaliste. On en arrive à un « ne vous inquiétez pas, il n’aura que 30 ans de prison ». C’est une manipulation absolue du sujet.
Dans un deuxième temps, et après s’être appuyé sur cet argument-là, le ministre des affaires étrangères de l’Équateur nous dit, quelques jours après l’arrestation de Julian Assange, quand la demande d’extradition est rendue publique partout dans le monde, qu’il n’avait pas connaissance du risque d’extradition. C’est donc tout à fait pathétique, surréaliste, nous sommes vraiment dans un monde de post-vérité. Ce niveau de mensonge est très grave pour Assange, mais aussi pour l’Equateur, pour la parole d’État, pour la raison d’État, pour les institutions équatoriennes.
Pensez qu’il puisse y avoir des représailles de la part des instances de justice multilatérales vis-à-vis de l’Équateur ?
Je pense en effet qu’il y aura des conséquences juridiques importantes pour l’Équateur. L’État a fait un choix, il préfère une bonne relation avec les États-Unis et le FMI, face à la perte de crédibilité internationale, à la rupture d’une position juridique très solide autour du droit d’asile et aux procès auxquels il fera face. Il y aura plusieurs procès qui seront sans doutes présentés à la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, des procès importants que l’Équateur va perdre.
Plusieurs instances multilatérales ont signalé à l’État équatorien qu’il ne devait pas mettre fin à l’asile politique. En premier lieu, en ce qui concerne les institutions onusiennes, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, qui avait déjà signalé que l’incarcération de Chelsea Manning(1) avait donné lieu à toutes sortes de pratiques assimilées à de la torture, a considéré que M. Assange risquait de faire face à une situation semblable. En deuxième lieu, le groupe de travail sur les détentions arbitraires a, depuis janvier 2015, dénoncé le cas de Julian Assange comme un cas de détention arbitraire, par la Suède et le Royaume-Uni. Depuis, la Suède a mis fin à cette détention en ne donnant pas suite aux procédures judiciaires contre M. Assange. Le Royaume-Uni ne l’a, quant à lui, pas fait. Très clairement, le groupe de travail a établi qu’il existait un déni de justice concernant la procédure établie. La disproportion des actions, et notamment désormais, la disproportion de la sentence dans l’accusation de non-respect, par Julian Assange, de sa liberté conditionnelle a encore été signalée cette semaine par le groupe de travail.
Concernant les mécanismes interaméricains, une fois de plus, la Cour Interaméricaines des Droits de l’Homme, une institution très importante en Amérique Latine et dans le monde a, en 2018, clairement émis une résolution en rappelant que le principe de non-refoulement, même dans les ambassades, doit être respecté. C’est dans ce contexte qu’il peut y avoir des conséquences juridiques pour l’Équateur.
Comment se dessine le virage à droite dans la politique extérieure des États latino-américains ? Pensez-vous que le cas Assange s’inscrive dans une dynamique générale de retour de la présence des États-Unis dans les politiques nationales sud-américaines ?
Il y a très clairement un revirement de situation important en Amérique Latine depuis deux trois ans. On ne s’attendait pas à ce que l’Équateur fasse partie de ce revirement puisque c’était le successeur du président Correa, du même parti politique, qui avait été élu : les Équatoriens avaient donc voté pour la continuation de la Révolution Citoyenne, non pas pour une rupture. Il y a là une trahison de l’électorat qui, en mars 2017, a choisi Lenín Moreno qui, il ne faut pas l’oublier, s’est fait élire grâce au président Correa et à son image. Il y avait dans le cas de l’Équateur un espoir régional de la part du camp progressiste et de la gauche latino-américaine, qui faisait barrage à une série de défaites électorales que la gauche avait subies dans la région. Ce n’étaient d’ailleurs pas seulement des défaites électorales, mais une contre-offensive agressive de la droite menée en partie par les États-Unis. Rappelons à ce sujet ce que je qualifierais de deux coups d’État d’abord au Honduras(2) puis au Paraguay(3), puis celui un peu plus sophistiqué au Brésil(4).
Par quoi s’est traduite cette offensive de la droite ?
Cette offensive de la droite a lieu dans un contexte de déclin économique relatif de la région, qui a généré des situations difficiles pour tous les gouvernements – de droite comme de gauche. Cependant, comme il y avait une majorité de gouvernements de gauche, ce sont eux qui ont payé la facture politique de la période. Ces années difficiles, la droite a su les instrumentaliser grâce à l’appui des États-Unis et grâce aussi à tout un travail de marketing politique très bien instrumentalisé, concernant les procédures de corruption. Le scandale Odebrecht a été très bien utilisé par les États-Unis pour mettre fin à la croissance des « translatinas », des multinationales brésiliennes qui faisaient concurrence aux multinationales américaines. On voit donc un retour du grand capital américain au détriment de cette croissance progressive de capitaux latino-américains, mais aussi pour mettre un frein à l’avancée chinoise. Il y a donc tout un contexte géopolitique d’instrumentalisation de la question de la corruption qui se joue derrière cette rivalité gauche-droite en Amérique Latine.
En tant qu’expert en relations internationales, que pensez-vous de l’absence de prise de position des gouvernement européens dans le cas Assange ?
Je pense que, d’une manière générale, l’Europe a mal joué ses cartes dans le cas Assange. Il y a d’abord eu un mandat d’arrêt européen concernant la demande d’interrogatoire suédoise, non pas une poursuite, mais bien un interrogatoire auquel M. Assange devait faire face pour des accusations qui avaient été poussées, non pas par les victimes potentielles d’une offense sexuelle, mais par le procureur général de Suède pour voir s’il existait les éléments suffisants pour donner suite. Face à cela, l’Équateur a été très clair et a signalé à la Suède, mais aussi aux institutions de l’Union, puisqu’il s’agissait d’un mandat européen, qu’il ne s’opposait pas à ce que M. Assange aille en Suède pour répondre à cet interrogatoire. Il a été écrit noir sur blanc que l’Équateur était prêt à rendre immédiatement M. Assange aux autorités suédoises – il était d’ailleurs d’accord avec ça – à la seule condition qu’il y ait une garantie suédoise et européenne, de non extradition de M. Assange à un pays tiers pour des motifs qui n’aient pas à voir avec le cas suédois. Les suédois ont refusé. C’est à cause de ce refus d’offrir des garanties de non-extradition qu’il a fallu attendre quatre ans que les suédois acceptent d’interroger Julian Assange dans l’ambassade, ces quatre ans qui ont conduit l’ONU à parler de détention arbitraire.
Quelles ont été les conséquences de ce refus sur la procédure ?
Ce refus à également renforcé l’Équateur dans sa conviction qu’il s’agissait d’une persécution politique. L’Équateur n’arrivait pas à comprendre les raisons pour lesquelles la Suède, si elle était vraiment motivée par ces poursuites concernant le cas d’agression sexuelle, n’acceptait pas de garantir une non-extradition vers les États-Unis. Quand M. Assange a finalement été interrogé, et quand le procureur général de Suède a finalement décidé de fermer le dossier, M. Assange aurait dû être libre. Cependant, il devait encore faire face à la justice britannique. Là encore, l’Équateur a clairement expliqué qu’il n’avait aucun problème avec le fait que Julian Assange passe devant la justice britannique concernant le non-respect de sa liberté conditionnelle, mais qu’il fallait des garanties de non-extradition, que les Britanniques ont refusées. Retour à la case départ, donc. L’Europe aurait dû comprendre, aurait dû agir et fonder ses décisions, et ses réflexions sur les Droits de l’Homme, sur l’idée de respect de l’indépendance de la justice et sur la compréhension du cas Assange, qui n’était rien d’autre qu’un cas de non-extradition vers les États-Unis.
L’Europe a perdu, sur ce sujet, une opportunité en or de jouer un rôle plus politique, plus diplomatique, un rôle de leadership dans la médiation et la défense des Droits de l’Homme.
Quelles sont selon vous les conséquences de cette opportunité manquée pour l’Europe sur la scène géopolitique internationale ?
Cela a fait énormément de tort à la Suède et au Royaume-Uni, mais aussi aux Européens à l’ONU. J’ai pu le voir à Genève lorsque j’étais ambassadeur au Conseil des droits de l’Homme. Tous les pays du Sud disait : « voilà un cas typique de deux poids, deux mesures ». Lorsque le groupe de travail sur les détentions arbitraires a dénoncé l’agissement du Royaume-Uni et de la Suède, l’un comme l’autre ont considéré la décision comme ridicule, et ce, alors qu’ils avaient passé des années à fonder leurs actions sur les décisions de ce groupe de travail pour discréditer et attaquer toutes sortes de pays qu’ils considéraient autoritaires. Ce groupe de travail est soudainement devenu l’ennemi numéro un, ce qui a évidemment fait beaucoup de tort à la réputation et au sérieux de ces deux pays. L’exemple d’Assange est devenu un argument pour démontrer que les puissances se servent du droit international quand ce droit leur convient et le détruisent quand celui-ci leur fait du tort.
Quels enseignements tirez-vous du cas Assange concernant le rôle géopolitique de l’Union ?
Dans le cas Assange il y avait un rôle à jouer de la part des institutions européennes pour résoudre cette impasse. Cela n’a pas été fait car l’Union européenne essaye depuis des années de trouver cette indépendance, se cherche cette place souveraine dans le monde face aux États-Unis, mais cela n’a pas abouti. Il y a des éléments sur lesquels l’Union se rebelle : on le voit avec l’Iran, avec Cuba, mais ce pas décisif pour s’affranchir de cette tutelle américaine et devenir une union souveraine dans une logique multipolaire, qui peut être d’accord avec les États-Unis mais qui peut également faire valoir son désaccord, ce pas n’a pas encore été franchi. Cette Union, qui s’insère dans une logique mondiale de fin de domination américaine de toutes les institutions, n’est pas encore là. Le cas Assange est un cas d’école sur beaucoup de sujets, et notamment sur la faiblesse de l’Union Européenne.
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1/ Chelsea Manning, ex-militaire et lanceuse d’alerte, avait été condamnée en 2013 à 35 ans de prison pour avoir transmis des documents secrets à Wikileaks ayant permis les révélations faites par l’organisation concernant les agissements et violations étasuniennes lors d’interventions extérieures. Elle avait fait l’objet de 11 mois de détention provisoire durant lesquels elle restait enfermée plus de 23 heures par jour, ce qui avait amené le rapporteur spécial Juan Mendez a conclure « que les 11 mois passés à l’isolement (quel que soit le nom donné à son régime par les autorités pénitentiaires) constituent au minimum un traitement cruel, inhumain et dégradant en violation de l’article 16 de la Convention contre la torture. Si les effets de la douleur et des souffrances infligées à Manning étaient plus graves, ils pourraient constituer de la torture. »
2/ Le 28 juin 2009, le président réformateur du Honduras, M. Manuel Zelaya est renversé par un coup d’État militaire. Les milieux oligarchiques, menacés par les prétentions économiques transformatrices de Zelaya, sont accusés d’en être les planificateurs et les États-Unis d’une passivité complaisante (voir https://www.monde-diplomatique.fr/carnet/2010-06-28-Honduras.)
3/ Le 22 juin 2012, le président paraguayen Fernando Lugo est destitué par le Sénat. Cela fait suite à une procédure constitutionnelle contestée, demandée par l’opposition, majoritaire à l’Assemblée, suite à un affrontement ayant eu lieu entre des paysans sans terre et les forces de l’ordre s’étant conclu par la mort de 11 paysans et 6 policiers. La rapidité de la procédure et la fragilité des accusations ont fait peser d’importants doutes quant aux motivations de cette destitution. (voir https://www.monde-diplomatique.fr/carnet/2012-06-22-Paraguay)
4/ Le 31 août 2016, la présidente brésilienne Dilma Rousseff est destituée, par vote du Sénat, suite à des accusations de dissimulation du déficit budgétaire du pays dans une procédure dénoncée comme s’apparentant à un coup d’État parlementaire (voir https://laviedesidees.fr/La-politique-du-coup-d-Etat.html).