Taxe numérique : les divisions européennes appellent une stratégie plus ciblée

Les ministres des Finances de la zone euro, réunis mardi, ont une nouvelle fois échoué à se mettre d’accord sur l’établissement d’une taxe sur les géants du numérique, alors que la France et l’Allemagne étaient parvenues à s’entendre sur un plan commun. Pourquoi ce dossier est-il si compliqué ? Que dit ce dossier sur l’UE et ses États membres, notamment sur la question de l’harmonisation fiscale ? Le point de vue de Rémi Bourgeot, chercheur associé à l’IRIS.

Si la France et l’Allemagne sont arrivées à un compromis dans la nuit de lundi à mardi sur la taxe européenne sur l’économie numérique, les ministres des Finances de la zone euro ne sont pas arrivés à un accord mardi sur cette question. Pourquoi ce dossier est-il si compliqué ? Quels en sont les enjeux ?

On voit monter en France, comme en Allemagne et dans de nombreux pays dans le monde, un débat sur les modalités de taxation des géants du secteur numérique. Bien que le public allemand soit largement sensibilisé à la question de l’encadrement des Facebook, Google et autres, du point de vue de la taxation et surtout du respect de la vie privée, les échanges franco-allemands sur cette question ont été compliqués par les craintes à Berlin d’accélérer ainsi des mesures américaines sur le dossier automobile. Il a donc été d’autant plus facile pour les plus petits pays européens opposés à cette initiative de contenir le fragile compromis franco-allemand, qui nécessite l’unanimité européenne pour aboutir.

L’enjeu est essentiel autant pour les États, soucieux de préserver leur modèle de taxation, que pour l’ensemble du secteur numérique, face à une taxe qui cherche à limiter les effets de l’ingénierie comptable, en allant taxer les entreprises sur une partie de leur chiffre d’affaires, plutôt que sur leurs bénéfices. Les grandes entreprises numériques ont tendance à s’implanter dans des pays membres offrant un environnement fiscal avantageux, comme l’Irlande, pour proposer leurs services à l’échelle du marché unique. Elles payent dès lors l’essentiel de leurs impôts dans le pays de leur siège européen. Leurs filiales dans les pays plus fortement taxés, comme la France ou l’Allemagne, se chargent de la commercialisation des services et facturent au siège européen leurs services à un prix qui se traduit par une marge souvent faible. D’où l’idée de taxer le chiffre d’affaires dans les pays de consommation des services. Alors que l’idée de départ consistait à taxer une palette relativement large de revenus, incluant la commercialisation de données, la réflexion s’oriente désormais sur une taxe de 3% centrée sur les revenus publicitaires.

Au passage, malgré certaines précautions dans l’application de la taxe, celle-ci risque également de pénaliser les entreprises numériques européennes qui parviennent à émerger. L’opposition suédoise à cette initiative résulte ainsi notamment du danger qu’elle représente pour une entreprise comme Spotify. Cette initiative permettrait de limiter l’ingénierie comptable des grands groupes américains du secteur numérique en Europe, mais l’idée de taxer le chiffre d’affaires pose également une série de problèmes, en particulier pour le développement d’entreprises technologiques européennes qui font le pari de dépenses de recherche importantes. Derrière l’opposition tout à fait réelle entre certains grands et petits pays en Europe sur ces sujets, il convient donc également de souligner la nécessité d’une approche peut-être plus précise et qui prenne en compte, en plus de seuils financiers, les spécificités des divers segments du secteur numérique, notamment en termes de coûts et d’investissement.

Certains avancent que seul un consensus international via l’OCDE sur la taxation des géants du net pourrait fonctionner. Les pays européens ont-ils plus de marges de manœuvre dans ce cadre ? Quid des ambitions franco-allemandes ?

Il s’agit pour l’UE de favoriser le développement d’un consensus plus large, via l’OCDE, en proposant de substituer tout accord qui serait trouvé dans ce cadre à l’initiative européenne. On peut douter que l’élargissement du cadre de négociation ne simplifie rapidement la situation. Il ne faut cependant pas sous-estimer l’intérêt de nombreux États dans le monde, aussi bien parmi les pays développés que les grands émergents. Les réflexions européennes sont suivies avec attention par les gouvernements de nombreux pays confrontés à la même problématique, en Asie et en Amérique latine en particulier. L’idée d’inclure d’autres pays développés ou semi-développés, hors UE, peut donner plus de poids à ces préoccupations, face à la levée de boucliers de plus petits États européens.

En parallèle, l’inclusion plus directe des États-Unis dans la négociation pourrait également permettre une solution qui prenne en compte plus explicitement les dossiers, dont l’automobile, qui influencent ce rapport de force, comme on l’a vu avec l’évolution de la position allemande. Par ailleurs, aux États-Unis, Trump admoneste régulièrement certains géants numériques comme Amazon. Il leur reproche notamment leur utilisation de services publics subventionnés et leurs pratiques fiscales, en particulier en ce qui concerne leur réticence à rapatrier leurs profits étrangers.

Il ne s’agit donc pas simplement d’une confrontation entre l’Europe et les États-Unis. Cette situation complexe nécessite à la fois une négociation politique franche et une prise en compte des enjeux du développement du secteur numérique européen.

Derrière l’ingénierie comptable, on voit également, sur le front technologique et de la création de valeur, une dynamique qui échappe en fait de plus en plus aux cadres propriétaires traditionnels et qui offrent une opportunité aux entreprises européennes de se repositionner, à condition d’une organisation adéquate entre les États, les institutions de recherche et les divers acteurs privés.

Aujourd’hui, les infrastructures et systèmes informatiques ont de plus en plus tendance à reposer sur des développements issus de l’open source, en particulier de l’environnement Linux, qui fait l’objet d’une véritable industrialisation par les GAFA. Il s’avère que d’un côté ces entreprises utilisent massivement l’open source dans leur système, mais aussi qu’elles en financent largement le développement désormais. On voit donc émerger un système industriel surprenant, qui repose notamment sur une mise en commun, partielle, des ressources entre les géants du secteur, les organismes publics et les universités.

Cette structuration autour de la flexibilité qu’offre l’open source peut aussi permettre le développement d’une scène numérique plus ambitieuse en Europe. Le retard européen ne s’explique pas par un déficit de compétences, mais plutôt par le manque d’organisation hybride, qui permet aux initiatives américaines de trouver des relais massifs, quand les idées technologiques européennes s’évanouissent encore trop souvent dans les limbes du crowd funding. Au-delà de la question, tout à fait importante, des revenus fiscaux issus du numérique, les projets européens devraient, à ce stade crucial, se concentrer également sur l’émergence d’entreprises européennes qui se positionnent efficacement dans ce contexte inédit ; ce dont le continent et la France notamment ont parfaitement les compétences scientifiques et technologiques.

Que faire si la taxation des acteurs du numérique à l’échelle internationale échoue elle aussi ? Les approches européennes sur la taxation de l’économie numérique sont tellement divergentes qu’on peut désespérer de trouver un jour une position européenne commune. Ce dossier est-il symptomatique de la difficulté d’harmoniser fiscalement l’UE ? D’autres sujets sont-ils tout aussi sensibles ?

En tant que telles, les positions sur la taxation des géants du secteur numérique restent effectivement très divergentes en Europe, en fonction des intérêts des États. L’unanimité européenne ne pourrait que reposer sur une négociation plus large, sur la base d’un rapport de force certes, mais aussi de compromis qui amèneront les États qui bénéficient du système actuel vers une position commune européenne. Cela reste difficile, et l’on risque de ne voir aboutir qu’une initiative limitée.

En l’absence d’accord européen ou à une échelle plus vaste, l’on peut s’attendre à voir davantage d’initiatives à l’échelle nationale, comme au Royaume-Uni, en Espagne, en Italie et en France comme l’a indiqué Bruno Le Maire. Une généralisation des approches nationales pourrait en retour changer progressivement la donne fiscale pour les entreprises concernées, avec le problème de la double taxation notamment, et modifier également l’équilibre entre les pays européens. La question de la coordination fiscale souffre plus généralement du manque de stratégie de rééquilibrage du modèle économique européen, qui pourrait faciliter une sortie de la logique de rentes de situation fiscale entre États membres.